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@idriss_neumann Et il n’y a pas besoin de décision de justice pour trancher ça. C’est même très clair de par le RGPD.Permalink On twitter.com
Mood +2 🙂
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@idriss_neumann Il y aura peut-être un jour une jurisprudence sur le sujet. En attendant il n’y en a pas et mon raisonnement se tient.Permalink On twitter.com
Mood +1 🙂
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@idriss_neumann Donc sauf à ce que tu me démontres où je me trompe, je persiste et signe : le code de Mastodon ne permet pas de monter une instance conforme RGPD.Permalink On twitter.com
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@idriss_neumann La notation d’une personne du réseau par un utilisateur est une donnée personnelle non collectée auprès de la personne concernée. L’article 14 du RGPD s’impose alors, avec l’obligation de notifier ce traitement sous 30 jours à la personne concernée.Permalink On twitter.com
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@idriss_neumann Mastodon ne le fait pas par défaut, et donc soit tu corriges le code pour le faire (et tu publies, merci AGPL), soit tu désactives la fonctionnalité (en patchant et en publiant).Permalink On twitter.com
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@idriss_neumann Dans tous les cas, le déploiement « as is » du code source de Mastodon sur une instance est de par le RGPD, illégal. Vu que l’instance obtenue ne respectera pas l’article 14 du RGPD.Permalink On twitter.com
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@idriss_neumann Après, est-ce qu’il faudra trouver quelqu’un ayant intérêt à agir pour poursuivre une instance en violation du RGPD devant la CNIL ? Oui.On twitter.com
Mood -2 🙁
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@idriss_neumann Est-ce qu’il faudra attendre encore 4 ans avant d’avoir une éventuellement décision ? Certainement.Permalink On twitter.com
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@idriss_neumann Et encore 10 ans derrière pour l’appel, le Conseil d’État voire la CJUE ? Tout à fait.Permalink On twitter.com
Mood -2 🙁
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@idriss_neumann Est-ce que Mastodon ne vaudra finalement pas mieux que les GAFAM à attendre un process aussi long pour corriger une non conformité évidente ? Très certainement aussiPermalink On twitter.com
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