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@idriss_neumann @EstelleDeMarco Et que toi tu as du mal à comprendre que tu n’auras strictement aucune justification conforme à utiliser tes sauvegardes pour autre chose que ton PRA.
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@idriss_neumann @EstelleDeMarco Et que ce n’est pas parce qu’il n’y a actuellement aucune jurisprudence collant parfaitement au besoin que tu ne te feras pas complètement éclater le fion en cas de poursuite à ton encontre.
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@idriss_neumann @EstelleDeMarco Et une éventuelle jurisprudence ne sera PAS un changement de législation mais bien la preuve que ce que tu as toujours fait était parfaitement illicite.