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@yannsalmon @huguesbernard Sauf que la jurisprudence est claire : Mastodon **N’EST PAS** sous-traitant mais responsable de traitement.On twitter.com
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@yannsalmon @huguesbernard Et l’implémentation de ce champ « note » en est même la parfaite preuve. Mastodon a été le seul décideur de cette fonctionnalité, sans demande explicite de **TA** part et a fait tous les choix techniques (dont le non chiffrement) sans te consulter.Permalink On twitter.com
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@yannsalmon @huguesbernard Il n’est donc clairement pas sous-traitant mais agit selon ses propres finalités et décisions, ce qui le place de facto en responsable de traitement.Permalink On twitter.com
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@yannsalmon @huguesbernard Ce n’est donc pas à toi de te poser la question de l’application de l’article 14, mais à l’administrateur de ton instance. Qui s’il considère qu’il lui est trop compliqué de pouvoir respecter cet article, doit purement et simplement supprimer la fonctionnalité.Permalink On twitter.com
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