aeris22’s Twitter Archive
—№ 124,068
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…in reply to @DP0RSS1
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DP0RSS1
Civil et pénal sont très liés ici. Et même pour le pénal il n'y a pas de qualification réelle retenue.
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2022 Nov 14
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…in reply to @aeris22
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DP0RSS1
Et le juge risque fort de se retourner contre la CNIL. Et sans réel dommage, ça sera classé sans suite.
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2022 Nov 14
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