aeris22’s Twitter Archive
—№ 124,369
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…in reply to @Solylex
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Solylex
Les 2 dernières lignes sont illégales. Elles ne peuvent faire partie de l’obligation contractuelles.
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2022 Nov 16
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…in reply to @aeris22
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Solylex
La 1ère serait au mieux de l’intérêt légitime. La 2nde serait nécessairement exclusivement du consentement.
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2022 Nov 16
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