aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 124,490

  1. …in reply to @adulau
    @adulau Et donc que ce consentement est effectivement illicite puisque viole les lignes directrices de EDPB sur le sujet qui acte qu’un consentement **NE PEUT PAS** être conditionné à un contrat.
    1. …in reply to @aeris22
      @adulau Si un contrat n’est possible qu’en donnant un consentement, alors ce consentement n’est pas supposé être libre, donc n’est pas licite. Point.
      1. …in reply to @aeris22
        @adulau C’est écrit noir sur blanc ici @aeris22/1592883442114777089
        1. …in reply to @aeris22
          @adulau Si refuser le consentement te fait sauter ton contrat, alors ce n’était pas un consentement mais une obligation contractuelle, donc la base légale du traitement est illégitime et il y a violation du RGPD.