@Toinews@Solylex Alors pour le coup si. Toute finalité doit même avoir une et une seule base légale parmis les 6 disponibles :
- Sauvegarde des intérêts vitaux
- Mission d’intérêt public
- Obligation légale
- Nécessaire à l’exécution d’un contrat
- Intérêt légitime
- Consentement
@Toinews@Solylex Toute usage ultérieur de la donnée ne peut se faire que pour une nouvelle finalité compatible sur la forme (le nouveau besoin) et le fond (la base légale).
@Toinews@Solylex Le RGPD n’est que la transposition de la DUDH de 1948, et en France notre loi de 1978 est strictement équivalente au RGPD à 2 ou 3 détails près (en gros les sanctions)