aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 124,598

      1. …in reply to @OrthoposseumOff
        @OrthoposseumOff @PierreRollin @Solylex Relever, pas contrôler 😊
    1. …in reply to @aeris22
      @OrthoposseumOff @PierreRollin @Solylex Relever l’identité est défini à l’article 78-6 du code de procédure pénale. Le contrôle d’identité à l’article 78-2 du même code.
  1. …in reply to @aeris22
    @OrthoposseumOff @PierreRollin @Solylex La justification de l’identité relève exclusivement de la compétence d’un OPJ et de l’article 78-2. L’article 78-6 se contente de dire que le contrôleur doit la noter.