aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 124,602

  1. …in reply to @cld
    @cld En droit de le faire, c’est déjà pas gagné si le contrat initialement conclu avec la RATP est nul et non écrit étant donné que les clauses dedans sont en violation des lignes directrices EDPB 202005.
    1. …in reply to @aeris22
      @cld Et être en droit de le faire implique uniquement que la finalité de contrôle de la possession du titre de transport est légitime. Maintenant reste encore à trouver le moyen de rendre cette finalité.
      1. …in reply to @aeris22
        @cld Le RGPD impose la minimisation des données, une base légale valide et une balance des droits du détenteur. En particulier dans le cadre d’un intérêt légitime, et il ne peut pas en être autrement car la lutte contre la fraude a été explicitement rejetée par EDPB […]
        1. …in reply to @aeris22
          @cld comme pouvant relever d’une obligation contractuelle.
          1. …in reply to @aeris22
            1. …in reply to @aeris22
              @cld Et en l’occurence ici il ne peut s’agir d’une obligation légale puisqu’aucun texte de loi n’impose à la RATP de contrôler la détention des titres de transport.