aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 124,646

          1. …in reply to @cld
            @cld @tomhannart Non, les clauses contractuelles type ont été invalidées derrière.
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        1. …in reply to @aeris22
          @cld @tomhannart FISA est d’application extra-territorial exactement comme le RGPD. Une boîte strictement US est **AUSSI** concerné par le RGPD. Cf la triple condamnation de Clearview.
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      1. …in reply to @aeris22
        @cld @tomhannart Et FISA s’applique à toute entité ayant de près ou de loin un rapport avec les US. Tu es filiale d’un groupe US ? FISA. Tu emploies des nationaux ou bi-nationaux US ? FISA. Tu fais commerce avec les US ? FISA.
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    1. …in reply to @aeris22
      @cld @tomhannart L’analyse de risque conduite par les Pays-Bas montre que FISA est **partout** et que du coup même une filiale Google 🇪🇺 de Google 🇺🇸 reste soumise à FISA, donc que Schrems II interdit de l’utiliser.
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  1. …in reply to @aeris22
    @cld @tomhannart Et c’est pour ça que ça pue à mort pour les « cloud souverains » 🇫🇷 comme Bleu ou S3ns qui ont passé des accords de licences avec les 🇺🇸 : c’est mort pour eux aussi, Schrems II s’applique **AUSSI** pour eux. latribune.fr/technos-medias/internet/bleu-s3ns-pourquoi-les-offres-cloud-de-confiance-seront-certainement-soumises-au-cloud-act-928831.html
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