aeris22’s Twitter Archive—№ 124,669

@MarinaALyBaBa @Arthur_Polluce Non, il n’y avait pas à modifier la loi. La loi 🇫🇷 était de facto nulle et non écrite. C’est uniquement un besoin de ne pas avoir de texte contradictoire, c’était la version 🇪🇺 qui s’appliquait devant les tribunaux 🇫🇷 dans tous les cas.