aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 124,752

  1. …in reply to @pjandrieux
    @pjandrieux Se faire condamner en 1er instance, appel et cassation.  Aller au Conseil d’État. Demander une QPC en vue d’une question préjudicielle à la CJUE. Faire dégommer le code des transports 🇫🇷 au titre d’une violation DUDH par CEDH ou la CJUE 😊
    On twitter.com Twitter logo aeris22’s avatar Mood +1 🙂
    1. …in reply to @aeris22
      @pjandrieux La France aime rarement à la fin. C’est long chiant et pénible, mais en l’état on a toujours gagné à la fin et le ministère public est reparti la queue entre les jambes. Télé2, SpaceNet, Schrems II.
      Permalink On twitter.com Twitter logo aeris22’s avatar Mood 0