-
@pjandrieux Se faire condamner en 1er instance, appel et cassation. Aller au Conseil d’État. Demander une QPC en vue d’une question préjudicielle à la CJUE. Faire dégommer le code des transports 🇫🇷 au titre d’une violation DUDH par CEDH ou la CJUE 😊Permalink On twitter.com
Mood +1 🙂
-
@pjandrieux La France aime rarement à la fin. C’est long chiant et pénible, mais en l’état on a toujours gagné à la fin et le ministère public est reparti la queue entre les jambes. Télé2, SpaceNet, Schrems II.On twitter.com
Mood 0