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@FREEDOM_8559 @Solylex Je vais vous faire un cour de droit en accéléré : - une clause manifestement illicite d’un contrat est réputée nulle et non écritePermalink On twitter.com
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@FREEDOM_8559 @Solylex - EDPB a statué que la lutte contre la fraude **NE PEUT PAS** faire l’objet d’un contrat mais ne peut relever que de l’intérêt légitime ou du consentement.Permalink On twitter.com
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@FREEDOM_8559 @Solylex - La clause du **contrat** de la RATP qui dit que je dois avoir ma trogne sur la carte est donc illicite, et réputée nulle et non écritePermalink On twitter.com
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@FREEDOM_8559 @Solylex - EDPB a d’ailleurs aussi acté que la nécessité de contrat s’étudiait strictement, et que les intérêts légitimes et les consentements ne pouvaient pas être conditionnés à la viabilité du contratPermalink On twitter.com
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@FREEDOM_8559 @Solylex La décision EDPB sur la stricte séparation entre consentement/IL et contrat : @aeris22/1592883442114777089Permalink On twitter.com
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@FREEDOM_8559 @Solylex Je peux du coup (prendre le risque de) m’asseoir sur les clauses du contrat avec la RATP, elles seront (certainement) déclarées nulles et non écrites si je vais devant un tribunal.Permalink On twitter.com
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@FREEDOM_8559 @Solylex Ça va être long, chiant, et pénible, 10-12 ans de procédures et il faudra aller certainement devant CEDH/CJUE, mais c’est a priori bien le cas. La RATP risque même de se faire rectifier bien plus que cette clause devant la violation MASSIVE de la DUDH…Permalink On twitter.com
Mood -2 🙁
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@FREEDOM_8559 @Solylex Et ce d’autant plus qu’elle joue à la conne et ignore les différentes alertes de la CNIL déjà levées à l’encontre du pass Navigo depuis 2002.Permalink On twitter.com
Mood -1 🙁
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