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—№ 124,832
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…in reply to @JeanBranlouis
@
JeanBranlouis
Si le contrôle conduit systématiquement à la demande de la CNI oui. S’il est fait à la tronche du client ou à l’envie du contrôleur, alors il n’est pas nécessaire à la poursuite de la finalité et doit être supprimé.
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2022 Nov 17
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