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@marwanpro @AbsolemT Non. Le code des transports (🇫🇷) ne peut outrepasser un réglement européen (donc 🇪🇺). De plus notre code des transports est en violation de la DUDH, et serait condamné à ce titre par la CJUE ou la CEDH. La CNIL se bat pour ça depuis 2002 sur le sujet.On twitter.com
Mood -2 🙁