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@Solylex @ATordLesMaches La CNIL dit que c’est une violation massive de la DUDH, et à ce titre la proportionnalité d’un traitement sous intérêt légitime n’est plus respectée. La base légale de l’intérêt légitime n’est **PAS** recevable.
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@Solylex @ATordLesMaches EDPB ayant interdit la lutte contre la fraude au titre de la base légale de la nécessité pour l’exécution d’ùn contrat, la seule et unique base légale recevable pour la RATP en l’état est le consentement strict.
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@Solylex @ATordLesMaches Cf comment pouvoir se baser sur l’intérêt légitime ici : cnil.fr/fr/les-bases-legales/interet-legitime En particulier le §3