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@Solylex @ATordLesMaches Ben lisez la jurisprudence sur le sujet ? 🤷
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@Solylex @ATordLesMaches C’est **EXCLUSIVEMENT** de l’intérêt légitime de l’entreprise de s’assurer que l’usager respecte bien les possibilités de son abonnement.
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@Solylex @ATordLesMaches Ça n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat, parce qu’un usage illicite du pass ne relèverait JUSTEMENT PLUS du contrat.
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@Solylex @ATordLesMaches Le contrat c’est « je paie pour pouvoir me déplacer de A à B ». Que je puisse aller de A à C alors que je n’en ait pas le droit est TON problème. Pas MON contrat.