aeris22’s Twitter Archive—№ 65,287

@FlorencePorcel @SKhaen En vrai, c’est ultra-casse gueule comme loi. Le Conseil d’État l’a rappelé la semaine dernière : conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-commises-contre-les-mineurs-et-les-majeurs TLDR : une automatisation de la qualification de viol sur le simple critère de l’âge serait inconstitutionnel