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@juliewalter4401 legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081105Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 Mais en bref, c’est un très bon exemple. Je dois être dans la catégorie que tu considères comme « riche ». Est-ce que j’ai le droit ou non d’aller en appel, en cassation, de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité puis de saisir la CEDH ?Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 Et qui plus est si je me retrouve devant une cours d’assise accusé de viol sur mineur de moins de 15 ans.On twitter.com
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@juliewalter4401 En imaginant que je sois condamné, j’ai les moyens de me taper toute la procédure complète (appel, cass, QPC, CEDH). Aller, on pose 100.000€ sur la table et 20 ans de procédures. J’en sort blanchi.Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 Comment détermine-t-on du coup qui a le droit ou non de lancer cette procédure ? Sachant qu’il y a de fortes chances que la partie civile s’effrondre à sec d’argent avant moi.Permalink On twitter.com
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