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@juliewalter4401 Ah non non. Tron a porté une QPC. La loi a été jugée inconstitutionnelle. Donc inexistante. Tous les dossiers en cours sont immédiatement tombés : motif de poursuite inexistant… huffingtonpost.fr/2012/05/04/harclement-sexuel-le-conseil-constitutionnel-examine-question_n_1476644.html
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