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@juliewalter4401 Non non. Quand la CEDH dit quelque chose, t’as pas le choix. Et tu corriges ta loi. Cf la France sur la perpétuité réelle, jugée « traitement dégradant » donc non conforme à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : echr.coe.int/Documents/FS_Life_sentences_FRA.pdfPermalink On twitter.com
Mood 0
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@juliewalter4401 Ou alors tu vires la notion de « traitement inhumaint ou dégradant » de la Déclaration des Droits de l’Humanité. Mais tu ne vas pas te faire que des amis 😂On twitter.com
Mood +1 🙂