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@juliewalter4401 Ce n’est PAS que je ne veux pas bouger. C’est qu’on ne peut RÉELLEMENT pas bouger à ce niveau. Le truc qui nous bloque déborde vachement du cadre Francçais.Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 Va convaincre les 27 pays de l’UE, la CEDH, la CJUE et l’ONU que ta loi est vachement bien et qu’il faudrait du coup revoir la constitution européenne et la déclaration des droits de l’homme. Rendez-vous dans 50 ans. Minimum.Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 Je n’ai absolument aucun problème avec ta proposition de loi. Juste qu’elle est inconstitutionnelle en l’état actuel de la légistlation européenne (voire internationale).Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 (Et ce n’est pas pour rien que le gouvernement a demandé l’avis du Conseil d’État, qui a bien répondu « Non, pente plus que savonneuse, ne pas s’engager »)On twitter.com
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@juliewalter4401 Le gouvernement votera peut-être sa loi. Le 1er condamné avec suffisamment de moyen la fera immédiatement sauter tant que pas de modif de la constit’ UE et de la CEDH. Et c’est gagné d’avance, la jurisprudence UE est claire sur le sujet et déjà signalée par le CÉ.Permalink On twitter.com
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