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@juliewalter4401 La CEDH a DÉJÀ jugé dans un sens opposé au tient. Elle ne tranchera certainement pas dans l’autre.Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 Tu peux espérer un changement de constit’ sur un point nouveau soulevé qui conduit à dire « ah oui effectivement c’est flou, on va corriger ». Certainement pas sur un point déjà jugé incompatible avec les droits fondamentaux de l’homme.On twitter.com
Mood -3 🙁