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@juliewalter4401 Tu es soumis à la CEDH. En tout cas tu as le droit de la saisir si tu te fais condamner en France et que tu juges que tu n’aurais pas du être condamné.
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@juliewalter4401 Ou encore pour violence policière : dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2017/11/affaire_boukrourou_et_autres_c._france_1.pdf
aeris22’s Twitter Archive—№ 65,515