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@juliewalter4401 Oui ben typiquement, t’es mal barré pour toucher à ça aussi, ça a DÉJÀ été jugé comme incompatible avec les Droits de l’Humanité.
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@juliewalter4401 Autant suite à la requête la CEDH aurait dit « oui effectivement c’est pas clair », ça aurait pu être modifié. Si elle avait jugé l’inverse, on n’aurait pas pu modifier non plus (vu du coup c’était déjà dedans 😋)
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@juliewalter4401 Et la France a déjà été condamnée plein de fois par la CEDH. La stérilisation obligatoire des personnes trans, la lenteur des procédures, le fichier STIC, ou la reconnaissance des enfants nés de la GPA.
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