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@juliewalter4401 Ah si, ils ont hurlé même. Les dossiers d’instruction sont en cours. On a déjà gagné devant le conseil constitutionnel : conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-682-qpc/decision-n-2017-682-qpc-du-15-decembre-2017.150405.html
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@juliewalter4401 La CEDH a été saisi pour les assignations à résidence aussi : ouest-france.fr/societe/justice/assignations-residence-longues-vers-une-saisine-de-la-cedh-en-urgence-4950889
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