aeris22’s Twitter Archive

…in reply to @juliewalter4401
@juliewalter4401 On ne parle pas de contourner la loi pour faire quelque chose d’illégal là hein. On parle d’appliquer la loi pour faire condamner des gens innocents qu’on aimerait bien voir un peu plus silencieux.
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…in reply to @aeris22
@juliewalter4401 Ah et puis y’a même pas besoin d’attendre l’avis de la CEDH en fait. Le Conseil d’État a déjà jugé l’assignation à résidence anticonstitutionnelle. conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-16-janvier-2017-M.-A
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…in reply to @aeris22
@juliewalter4401 Et ici, ils ont consulté l’avis de la Ligue des Droits de l’Homme pour trancher.
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