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@Oncela5Eva @laquadrature La question n’est pas tant de savoir si la loi a prévue le coup ou non, mais plutôt quel sera l’élément déclencheur pour l’action de groupe.
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@Oncela5Eva @laquadrature Une action de groupe pour réclamer un contrôle CNIL. Une action de groupe pour réparation suite à une sanction CNIL ou scandale, oui. Une action de groupe « préventive », j’y crois moyen.
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