aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 68,235

  1. …in reply to @Tris_HR
    @Tris_HR Il n’y a pas aussi la problématique soulevé par le Conseil d’État qu’en cas de qualification qui tombe en assise, c’est mort pour la victime ? Alors qu’en correctionnel, c’est requalifiable ?
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