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@kedemferre @FlavienLefebvre Oui et la décision autrichienne a été plus loin ensuite en invalidant les risks based approach pas prévu à l’article V mais uniquement au II.
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@kedemferre @FlavienLefebvre Et de toute façon ça ne changeait rien en pratique parce qu’aucune BCR ni BCC ne pouvaient aller à l’encontre de la constitution 🇺🇸. Tout aurait de toute façon été illégal quelque soit le contrat.
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@kedemferre @FlavienLefebvre Et aujourd’hui on a une position très claire de la CNIL sur ce sujet pour GA. Qui est déclinable à l’envie pour n’importe quel autre fournisseur 🇺🇸.
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@kedemferre @FlavienLefebvre Les lignes directrices sur GA ne comportent strictement rien de spécifique à GA.
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@kedemferre @FlavienLefebvre Tu prends cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/google-analytics-et-transferts-de-donnees-comment-mettre-son-outil-de-mesure-daudience-en-conformite, tu remplaces GA par autre chose, ça ne change strictement rien.
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@kedemferre @FlavienLefebvre Tu n’as pas le droit d’envoyer la moindre DCP aux 🇺🇸. Quelque soit le service. C’est clair, net et précis.
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