aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 118,196

      1. …in reply to @kedemferre
        @kedemferre @FlavienLefebvre En vrai si si en pratique il n'existe pas d.organe de contrôle opérationnel
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    1. …in reply to @aeris22
      @kedemferre @FlavienLefebvre On peut avoir un Schrems III dans 3 cas : - la loi prévoit explicitement qu'il n'y aura de recours. C.est le cas simple de Schrems II et y'a plus qu'à se baisser. N'importe qui a intérêt à agir et peut aller directement devant la CJUE.
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  1. …in reply to @aeris22
    @kedemferre @FlavienLefebvre - La loi prévoit explicitement un recours mais inexistant en pratique (promulgation pas faite par exemple). N'importe qui peut agir mais chiant parce qu'il faut d'abord se farder les juridictions nationales avant CJUE
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    1. …in reply to @aeris22
      @kedemferre @FlavienLefebvre - La loi prévoit le recours, l'application est promulguée mais est en pratique inexistante (trop long, kafka, inefficace, partial, etc). Seul un dossier précis peut avoir un intérêt à agir et faut écrémer le national avant la CJUE C'est a priori le cas de la France
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