aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 118,198

  1. …in reply to @kedemferre
    @kedemferre @FlavienLefebvre Loi nationale de n'importe quel état membre
    1. …in reply to @aeris22
      @kedemferre @FlavienLefebvre En France on a la Constitution qui dit qu'il y aura des recours possibles, et les instances sont en place pour. CNCTR pour les contrôles et CNIL pour les accès indirects. En pratique les résultats sont mauvais, les délais trop long et la mauvaise foi omniprésente'