aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 120,240

    1. …in reply to @tcitWorld
      @tcitWorld WP118 est issu de WP29 nouvellement EDPB. Ce sont des lignes directrices qui s’appliquent de facto à toutes les CNIL européennes.
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  1. …in reply to @aeris22
    @tcitWorld C’est pas contraignant au sens juridique étant donné que ce sont des organes de droit souple (cf CNIL/IAB et le Conseil d’État), ils ne peuvent pas interdire… mais ils peuvent sanctionner :D
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    1. …in reply to @aeris22
      @tcitWorld Étant donné que c’est EDPB et les CNIL qui posent les sanctions, c’est effectivement juridiquement pas interdit, mais tu sens bien qu’ils n’iront pas à l’encontre de leurs propres recommandations 🤣
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