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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Vu que tu es en droit, tu me rappelles la peine maximale pour un maquillage de scène de crime ? […]
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Ou pour non assistance à personne en danger ? Aller je t’aide : 5 ans.
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Et vu que tu es aussi en droit, tu me donnes l’article du code pénal sur la confusion des peines ? Merci.
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Donc, vu que tu fais du droit, tu seras d’accord avec moi qu’elle ne POUVAIT pas être condamnée plus.
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z On peut certes réclamer une modification de la loi actuelle, mais cette modif’ ne sera pas rétroactive.
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Donc, si on peut effectivement critiquer la loi, on ne peut pas critiquer une application de la loi.
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z On peut légitimement réclamer une modification de la loi pour traiter ce genre de cas particulier. […]
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Perso j’y suis opposé car trop de cas particulier tend à rendre la loi inintelligible et incompréhensible.
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Mais on ne peut EN AUCUN CAS critiquer le verdict prononcé. Qui par définition même est juste et en […]
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z accord avec les textes de loi s’appliquant au moment de la sentence. Seuls ceux pouvant faire appel […]
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z sont légalement en mesure de pouvoir remettre en cause la décision. […]
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Et ont les infos nécessaires et suffisantes pour prendre une telle décision.
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@inesbdh_h @LouiseLebaillif @Vl0z Les pékins lambdas n’ayant pas pouvoir d’appel n’ont qu’un seul droit : fermer leur gueule là-dessus. :)
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