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@FlorencePorcel @SKhaen Ça n’est pas que la Constitution. Ça viole aussi la CEDH… Le problème n’est pas l’acte en lui-même, mais le droit de la défense. On se foutrait au cul tout plein de jurisprudence CJUE/CEDH…Permalink On twitter.com
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@FlorencePorcel @SKhaen Un des points majeurs soulevé est que dans ce genre d’affaire, c’est généralement parole contre parole. Et l’automatisation de la qualification, d’autant plus dans quelque chose qui est automatiquement un crime, ça chatouillerait très fortement les droits de la défense.Permalink On twitter.com
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@FlorencePorcel @SKhaen Sans parler de tous les cas à la con possible et imaginable. Cf l’exemple donné par le CÉ : tu vas direct en cours d’assises à tes 18 ans si les parents de ta petite amie ne t’aiment pas trop…On twitter.com
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@FlorencePorcel @SKhaen Il y a aussi un problème administratif… Il faut revoir plein de choses du reste du code pénal. Or aucun amendement en ce sens proposés. Donc inconstitutionnalité…Permalink On twitter.com
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