aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 65,293

    1. …in reply to @FlorencePorcel
      @FlorencePorcel @SKhaen C’est pareil. Le CÉ a bien dit que ce n’était pas l’âge le problème, mais l’automaticité. Il a d’ailleurs bien mentionné l’âge de 13 ans dans son avis.
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  1. …in reply to @aeris22
    @FlorencePorcel @SKhaen Le CÉ fait plein de propositions à la fin pour permettre une loi constitutionnelle. À voir si des députés ou sénateurs proposent des amendements en ce sens.
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    1. …in reply to @aeris22
      @FlorencePorcel @SKhaen Il propose par exemple non pas l’automaticité de la qualification mais l’obligation de réfléchir à la requalification de viol à atteinte sexuelle par un juge qui devrait abandonner les poursuites sur le seul motif de viol.
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      1. …in reply to @aeris22
        @FlorencePorcel @SKhaen Ça peut d’ailleurs être presque une bonne solution de « décriminaliser » un tel dossier. Un jury de cours d’assise, ce sont des gens lambda. Donc avec tous les préjugés à la con qui peuvent donc rendre une sentence clémente. En correctionnel, ce sont des juges professionnels.
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