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@maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Oui. Et c’est moins un problème de cas par cas que de droit de la défense. L’automatisation de la qualification serait problématique pour les droits de la défense, et possiblement catastrophique pour ceux de la partie civile.On twitter.com
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@maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen L’accusé risque d’avoir du mal à prouver les faits (paroles contre paroles). Mais s’il y arrive, la qualif de viol risque de sauter aussi, et du coup mauvaise juridiction (assises ⇒ correctionnel), et la victime risque de se retrouver mal…Permalink On twitter.com
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@maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen L’exemple est donné par le CÉ lui-même. Non lieu en assises sans possibilité de requalification en atteinte sexuelle… Et on ne peut être jugé qu’une seule fois pour un même fait…Permalink On twitter.com
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