-
@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Ça n’est *PAS* réformable. Tu ne veux *PAS* toucher à ces textes fondateurs. On parle ici de violer l’article 6 de la CEDH, qui institue le droit à un procès juste et équitable.Permalink On twitter.com
Mood 0
-
@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Ou encore de l’article 8 de la DUDH, qui a bien été mentionné par le CC dans son arrêt conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/1999/99-411-dc/decision-n-99-411-dc-du-16-juin-1999.11843.html concernant l’automaticité des peines.On twitter.com
Mood 0
-
@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen On parle aussi de se foutre à dos les Nations Unies par exemple. Ou de sortir de l’Union Européenne. Non, tu ne veux vraiment pas aller sur ce terrain là. Vraiment.Permalink On twitter.com
Mood 0