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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Et par exemple, le CÉ a *DÉJÀ* acté que la différence d’âge était une clause de circonstance aggravante de contrainte morale : conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-448-qpc/decision-n-2014-448-qpc-du-6-fevrier-2015.143226.html
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Sauf que ça n’est qu’une circonstance aggravante en cas de condamnation, charge au procureur d’instruire le dossier suffisamment pour pouvoir condamner la personne. Dans le strict respect du droit Français.
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