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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Je ne dis pas qu’il faut fermer les yeux. Juste qu’ils s’en sortent LÉGALEMENT ! On n’a actuellement AUCUN moyen de parer ça sauf à violer nous-même notre propre loi.Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Et on ne peut PAS automatiquement qualifier les faits de viol, puisque ça serait violer la DUDH. Et ça ne réglerait aucunement le problème, une qualification automatique ne serait pas une condamnation automatique.Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen ie les accusés s’en seraient sorti tout aussi bien voire plus facilement avec une qualification auto de viol. Tu arrives à faire sauter la qualif, c’est le non-lieu assuré (mauvaise juridiction).On twitter.com
Mood -2 🙁
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Il vaut peut-être mieux pouvoir laisser à un procureur le soin de décider de décriminaliser le dossier pour aller en correctionnel et espérer au moins une condamnation pour atteinte sexuelle, parce qu’il sait que le critère de contrainte risque de sauter parce que faiblard […]Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen que d’aller obligatoirement immédiatement en assises, d’avoir la contrainte qui saute suite à une bonne défense et donc de se retrouver avec un non-lieu immédiat puisqu’on est alors aux assises alors qu’on traite du coup d’un délit passible au mieux de la correctionnelle…Permalink On twitter.com
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