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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Ça n’est pas compatible avec le droit français qui nécessite un élément *moral* pour la condamnation.
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Cf avis du CÉ. Et l’élément moral est d’autant plus important qu’on parle d’un crime.
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