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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Je répète au cas où ce n’est pas clair : - si t’es majeur et que tu niques une mineur de moins de 15 ans, atteintes sexuelles - si *EN PLUS* il y a contraintes (y compris différence d’âge si retenu par le tribunal), alors viol C’est DÉJÀ dans la loi.On twitter.com
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen Faire passer automatiquement le cas 1 au cas 2, c’est justement ce que le CÉ dit qu’on n’a pas le droit de faire. Ou alors il faut AUSSI faire sauter le cas n°1 (double qualification inconstitutionnel)Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen (Et du coup niquer une mineure sans contrainte deviendrait légal pour le coup :P)Permalink On twitter.com
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@juliewalter4401 @maxime_jeannin @FlorencePorcel @SKhaen (Ou en tout cas ça deviendrait un sacré bordel)Permalink On twitter.com
Mood -2 🙁