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@juliewalter4401 Il n’y a PAS de vide juridique. Et c’est justement la JUSTICE qui a fait le tri sur la qualification de viol ou non sur les affaires avec les mineurs de moins de 15 ans !
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@juliewalter4401 La famille a porté plainte pour viol. Le parquet a décidé que ça n’en était pas un et a poursuivi pour atteinte sexuelle uniquement. Parce que le motif de viol n’était PAS recevable.
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