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@marklor Oui, mais justement dans les lignes directrices du G29, ils ont bien indiqué qu’il n’était plus possible de mettre n’importe quoi dans le contrat.
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@marklor Tu ne peux PLUS laisser simplement le choix entre « consentement & service » et « refus du consentement & pas de service ».
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@marklor Ton contrat ne peut pas tout faire passer en 6-1-b ou 7-4. Il faudra certainement attendre une jurisprudence pour voir où le curseur se posera, mais les publicitaires sont effectivement dans la merde.
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@marklor C’est d’autant plus la merde pour les publicitaires que le consentement doit de toute façon être *spécifique*, ie être demandé pour chaque sous-traitant à qui tu vas vouloir filer les données plus tard. C’est impossible à faire en pratique.
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